Au contraire, la subordination du travail du judiciaire à celui du législatif est un principe fondamental des systèmes de droit civil et, par conséquent, du droit constitutionnel continental.
Cet article nous a permis de montrer comment la tarification d' une firme discriminante est perturbée lorsque le monopole n' est plus dans les conditions classiques pour lesquelles les principes fondamentaux de la discrimination sont satisfaits.