Dans la Fonction publique d'État, la tranche d'âge quinquennale " 55 - 59 ans " a été éclatée en cinq tranches annuelles, et la catégorie statutaire B a été séparée en deux selon que les individus avaient la possibilité de partir en retraite à 55 ans ou non3.
Les partenaires sociaux ont alors la possibilité d'engager une négociation sur le thème lancé par la Commission durant un délai maximum de neuf mois à la fin duquel ils ont conclu un accord ou n'y sont pas parvenus, ce qui permet à la Commission de reprendre la main dans la rédaction de propositions de directives.